Mon dossier médical

Qu’est-ce-que le dossier médical ?

Toute personne a le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des établissements de santé.

Il s’agit principalement :

• du document médical indiquant le ou les motifs d’hospitalisation

• du compte rendu d’hospitalisation précisant le diagnostic de sortie ;

• des conclusions des principaux examens cliniques pratiqués ;

• des comptes rendus des examens complémentaires significatifs ;

• des indications et précautions pour le suivi ;

• des prescriptions thérapeutiques et des ordonnances, y compris celles de sortie ;

• des pièces faisant mention des actes transfusionnels

• de la fiche de liaison des soins infirmiers
• des autres pièces significatives (clichés d’imagerie, etc.).

Qui a accès à mon dossier médical ?

• Le patient lui-même,

• Le représentant légal si le patient est mineur ou majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier),

• Le médecin si le patient, ou son représentant légal, l’a choisi comme intermédiaire,

• Le ayants droits après son décès, sous réserve d’indiquer le motif de la demande et sauf volonté contraire exprimée par le patient avant son décès.

Comment demander mon dossier médical ?

La demande d’accès au dossier du patient doit être adressée :

• au professionnel de santé exerçant en libéral,

• ou au responsable de l’établissement de santé (hôpital par exemple) ou à la personne désignée par le responsable à cet effet,
• ou à l’hébergeur des données de santé, lorsqu’elles ne sont pas conservées sur place.

Le destinataire de la demande vérifie la qualité du demandeur, à savoir son identité et sa qualité de bénéficiaire d’un droit d’accès au dossier.

Le délai de communication à réception de la demande est limité à :

• 8 jours pour un dossier récent,

• 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.