Article L1112-3 et R111-79 à R1112-94 du code de la santé publique
Une commission prête à vous guider, vous conseiller et vous accompagner…
Son rôle :
La mission de la Commission des Usagers (CDU) est de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des patients et de leurs proches.
Elle peut être amenée, dans certains cas, à examiner votre réclamation.
Elle recommande également à l’établissement l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches. A cette fin, elle s’appuie particulièrement sur vos réclamations, propositions, remarques ou remerciements.
Satisfait ou non, il est donc important que nous le sachions !
Sa composition :
Conformément aux dispositions des articles R.1112-81-1, R.1112-82 et R.1112-86 du code de la santé publique, la commission est composée des personnes désignées ci-après :
Membres obligatoires :
- Le Président, voix délibérative est de droit, il est élu parmi le représentant légal de l’établissement, un médiateur ou un représentant des usagers.
- Le Vice-Président, voix délibérative, il est élu parmi le représentant légal de l’établissement, un médiateur ou un représentant des usagers. Il doit appartenir à une catégorie autre que celle du Président.
- Le Représentant légal de l’établissement ou la personne désignée, voix délibérative.
- Un Médiateur Médical et son Suppléant, voix délibérative (désignés par le représentant légal de l’établissement après concertation de la CME),
- Un Médiateur Non-Médical et son Suppléant, voix délibérative (désignés par le représentant légal de l’établissement parmi le personnel non médecin exerçant dans l’établissement),
- Deux représentants Des Usagers et leurs suppléants, voix délibérative (désignés par le DGARS parmi les personnes proposées par les associations agréées)
- Le responsable Qualité, voix consultative.
En voici sa composition au 05 janvier 2022 : Liste des membres
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge :
Les professionnels de santé sont à votre écoute pendant votre hospitalisation.
Si vous rencontrez des difficultés n’hésitez pas à en faire part au cadre de santé ou au chef de service afin que tout soit mis en œuvre pour remédier au mieux à la situation.
Néanmoins, si vous n’êtes toujours pas satisfait :
- Vous pouvez écrire au Directeur en précisant les faits que vous avez constatés.
- Une enquête interne sera effectuée afin de vous apporter une réponse appropriée.
- Une réponse écrite du Directeur de l’établissement vous sera adressée dans les meilleurs délais.
- Vous pourrez éventuellement rencontrer un Médiateur de l’établissement
- Votre réclamation sera aussi analysée par la C.D.U. et des solutions et plans d’amélioration seront mis en place au sein de l’établissement afin d’améliorer la prise en charge des usagers.
Si vous souhaitez d’avantage de précisions sur le rôle de la CDU, des dépliants sont à votre disposition sur demande auprès du cadre de santé du service dans lequel vous êtes pris en charge.
Des affiches, visibles partout dans l’hôpital vous rappellent le rôle et les coordonnées des membres de la CDU.
Articles L1111-7 et R1111-1 à R1111-8 du Code de la santé publique
Les CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation) :
La loi n° 2022-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé un dispositif de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Dans ce cadre elle a institué les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation. (CRCI)
Ces Commissions sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes (événement indésirable et inattendu en rapport avec une activité médicale) et aux infections nosocomiales (contractées au sein de l’établissement).
Pour plus d’information : www.oniam.fr
