Décret n°2006-119 du 6 février 2006
relatif aux directives anticipées prévues par la loi n°2005-370 du 22
avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et
modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
La loi du 22 avril 2005 (loi dite
Leonetti) a introduit en droit français les directives anticipées. Il
s’agit d’instructions que donne par avance une personne consciente, sur
la conduite à tenir au cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer
sa volonté. Elles lui permettent de garder un contrôle sur sa fin de
vie. Ces directives anticipées sont prises en considération pour toute
décision concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté chez
qui est envisagé l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou le
maintien artificiel de la vie.
Les directives anticipées sont
valables pour une durée de trois ans. Elles doivent avoir été établies
moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne concernée
ou avant le jour où la personne s’est avérée hors d’état d’exprimer sa
volonté pour que le médecin en tienne compte.
Les directives anticipées doivent être renouvelées tous les trois ans (confirmation signée de l’auteur sur le document).
Ces directives anticipées sont
modifiables et révocables librement à tout moment. Toute modification
fait courir une nouvelle période de trois ans.
Pour être valides les directives anticipées doivent être rédigées en respectant les règles suivantes :
Si la personne peut rédiger elle-même ses directives anticipées :
- Elles sont écrites, datées et signées par leur auteur,
- L’auteur doit s’identifier en indiquant ses prénom, nom, date et lieu de naissance.
L’auteur peut demander au médecin auquel il confie ses directives anticipées d’établir une attestation certifiant qu’il est en état d’exprimer sa volonté lors de la remise de ces directives.
Si la personne ne peut pas rédiger elle-même ses directives anticipées :
- La personne de confiance ou une autre personne peut rédiger les directives pour l’auteur.
- Deux témoins (la personne de confiance si elle est désignée et/ou d’autres personnes librement choisies) doivent attester que les directives sont l’expression de la volonté de l’auteur.
- Ces deux témoins indiquent leur nom, qualité et signent le document.
- L’attestation est jointe aux directives.
- L’auteur des directives doit être identifié par ses prénom, nom, date et lieu de naissance.
Les directives anticipées doivent être facilement accessibles pour le médecin qui devra en tenir compte.
Elles peuvent être conservées en plusieurs exemplaires à différents endroits :
- Par l’auteur lui-même
- Dans le dossier médical du médecin libéral (médecin traitant ou autre médecin)
- Dans le dossier médical de l’hôpital
- Par la personne de confiance
- Par un membre de la famille
- Par un proche.
Si les directives anticipées ne sont
pas conservées dans un dossier médical, il est obligatoire d’indiquer
dans ce dossier leur existence et les coordonnées de la personne qui les
détient.
Lorsqu’une personne est hospitalisée, elle peut signaler
qu’elle a écrit des directives anticipées et faire inscrire les
coordonnées de la personne qui les détient dans son dossier médical.
Lorsqu’un
médecin envisage une limitation ou un arrêt de traitement, il doit
vérifier si la personne concernée a écrit des directives anticipées en
consultant le dossier médical en sa possession, le service d’admission
de l’hôpital, la personne de confiance, la famille, les proches, le
médecin traitant ou le médecin qui a adressé la personne à l’hôpital. Ce
médecin doit aussi s’assurer que les directives anticipées ont été
établies conformément à la loi.
