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Circulaire N°DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 02
Mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant
une charte de la personne hospitalisée
Principes généraux (1)
- 1 –
Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la
prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque
établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en
particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes
sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
- 2 –
Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des
traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la
douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne,
avec une attention particulière à la fin de vie.
- 3 –
L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La
personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la
concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance
qu’elle choisit librement.
- 4 –
Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et
éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement.
Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie
dans des directives anticipées.
- 5 –
Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes
participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation
des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
- 6 –
Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche
biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les
risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura
pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.
- 7 –
La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi,
quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des
risques éventuels auxquels elle s’expose.
- 8 – La
personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont
respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
- 9 –
Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la
confidentialité des informations personnelles, administratives,
médicales et sociales qui la concernent.
- 10 –
La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un
accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines
conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même
droit.
- 11 –
La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins
et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une
commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise
en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute
personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de
l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des
préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure
de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.
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