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Mon dossier médical

 

Qu’est-ce-que le dossier médical ?

 

Toute personne a le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des établissements de santé.

Il s'agit principalement :

 

  • du document médical indiquant le ou les motifs d’hospitalisation
  • du compte rendu d’hospitalisation précisant le diagnostic de sortie ;
  • des conclusions des principaux examens cliniques pratiqués ;
  • des comptes rendus des examens complémentaires significatifs ;
  • des indications et précautions pour le suivi ;
  • des prescriptions thérapeutiques et des ordonnances, y compris celles de sortie ;
  • des pièces faisant mention des actes transfusionnels
  • de la fiche de liaison des soins infirmiers
  • des autres pièces significatives (clichés d’imagerie, etc.).

 

Qui a accès à mon dossier médical ?

 

  • Le patient lui-même,
  • Le représentant légal si le patient est mineur ou majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier),
  • Le médecin si le patient, ou son représentant légal, l'a choisi comme intermédiaire,
  • Le ayants droits après son décès, sous réserve d'indiquer le motif de la demande et sauf volonté contraire exprimée par le patient avant son décès.

 

 

À noter : le droit d'accès des ayants-droits est limité aux informations nécessaires à l'établissement de la cause du décès, à la défense de la mémoire du défunt ou pour faire valoir leur droits.

 

Comment demander mon dossier médical ?

 

La demande d'accès au dossier du patient doit être adressée :

  • au professionnel de santé exerçant en libéral,
  • ou au responsable de l'établissement de santé (hôpital par exemple) ou à la personne désignée par le responsable à cet effet,
  • ou à l'hébergeur des données de santé, lorsqu'elles ne sont pas conservées sur place.

 

Le destinataire de la demande vérifie la qualité du demandeur, à savoir son identité et sa qualité de bénéficiaire d'un droit d'accès au dossier.

Le délai de communication à réception de la demande est limité à :

  • 8 jours pour un dossier récent,
  • 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.

 

Afficher la fiche informative du site sante.gouv.fr...

Modèle de lettre de demande d'accès au dossier médical

 

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